J.O. 106 du 6 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF0753248S


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Jack Périssé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Christiane Giorgetti, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 3


Délégation est donnée à M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des champs de compétence et des orientations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 4


Délégation est donnée à Mme Laurence Martineau, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Marie Broutin, conseillère d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 6


Délégation est donnée à M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 7


Délégation est donnée à M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 8


Délégation est donnée à M. Jean Macabiès, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 9


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bourély, administrateur civil, chef du bureau d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 10


Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 11


Délégation est donnée à Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration du ministère de la justice, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration du ministère de la justice, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 13


Délégation est donnée à Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 14


Délégation est donnée à M. Olivier Ledamoisel, attaché d'adminisration du ministère de la justice, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 15


Délégation est donnée à Mme Françoise Lefebvre, conseillère d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 16


Délégation est donnée à M. Laurent Jugeau, attaché d'adminisration du ministère de la justice, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 17


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2007.


P.-P. Cabourdin